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Cadre national et les aspects juridiques du PDU, France

Par News Editor / Mis à jour: 29 Aug 2014

Depuis de nombreuses années déjà, le gouvernement français s’engage activement dans le domaine du développement des Plans de Déplacements Urbains (PDU), l’équivalent anglais des "Sustainable Urban Mobility Plans -SUMP). Ces PDU sont obligatoires pour les autorités de transport dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants tandis que celles qui ont moins de 100.000 habitants peuvent choisir si elles veulent mettre en place un PDU sur une base volontaire.

Contexte

La planification des Plans de Déplacements Urbains se concentre surtout sur les zones urbaines. Cependant, pour qu’un tel plan soit vraiment efficace, il faut l'introduire dans un contexte régional plus large et dans le cadre national de la planification de la mobilité urbaine. En France, les régions doivent travailler dans un cadre national qui a été mis en place en 1982.

Exemple

La version française des SUMP, les Plans de Déplacements Urbains (PDU) a été élaborée pour la première fois lors de l’adoption de la Loi d’Orientation des transports intérieurs - LOTI (en anglais "Law on domestic transport") en décembre 1982. Cette loi précise le but, les objectifs généraux et les orientations du PDU. L’objectif général du PDU est d'assurer l'équilibre durable entre les besoins de la mobilité et l'accessibilité tout en protégeant l'environnement et la santé. Jusqu'en 1996, l'adoption d'un PDU se faisait uniquement sur une base volontaire

Pour respecter les accords de Kyoto visant à inverser les effets du changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, une nouvelle loi, la "Loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie", a été adoptée en 1996. Elle a imposé aux villes ou agglomérations de plus de 100.000 habitants d'adopter et d’évaluer un PDU avant l'an 2000. Les autorités de transport dans les zonesà de par moins de 100.000 habitants pouvaient réaliser un PDU sur une base volontaire. Plusieurs de ces autorités ont choisi de procéder ainsi ; d'autres ont élaboré des documents similaires bien qu’elles ne soient pas obligées par la loi à le faire (par exemple "Schéma de Déplacement Urbain" ou "Politique Globale de Déplacement").

La loi définit les 8 objectifs du PDU :

1. Amélioration de la sécurité routière pour tous les usagers, en particulier les groupes le plus vulnérables comme les piétons et les personnes qui se déplacent à vélo.
2. Réduction de la circulation automobile (bien qu'il n'y ait pas d'obligation de fixer des objectifs formels et quantitatifs pour la réduire).
3. Développement des transports publics et des modes de déplacement plus économiques et moins polluants comme le vélo ou la marche.
4. Amélioration de l’exploitation du réseau de voirie dans l’agglomération en redistribuant l'utilisation des voies et en favorisant la diffusion d’information en temps réel sur la circulation.
5. Organisation d'un système de stationnement de voitures et de tarification appliquée au niveau urbain.
6. Rationalisation du transport et de la livraison des marchandises et développement du transport multimodal.
7. Encouragement pour les entreprises et collectivités publiques à créer un plan de mobilité et à promouvoir ce plan auprès de leur personnel, afin de les inciter à emprunter les transports publics ou à pratique le covoiturage.
8. Mise en place d'un système de tarification de billets qui incite à prendre les transports intermodaux.

La "Loi solidarité et renouvellement urbains" datant de décembre 2000 renforce le PDU en tant qu'instrument de planification des transports. Cette loi augmente le nombre de thèmes de mobilité à traiter et est également devenue un document de référence pour les questions de mobilité, de développement urbain, de cohésion sociale et de protection de l'environnement.>

Désormais, le PDU n’était plus "simplement" un document tourné vers l'avenir mais un outil de programmation intégrée des mesures infrastructurelles et d'accompagnement. La loi impose également l'inclusion d'un plan financier plus détaillé et un calendrier pour les actions intégrées et les activités. En outre, elle instaure l’obligation d’une évaluation et d’une révision du PDU au plus tard cinq ans après l'approbation finale du plan. La grande majorité des collectivités locales ont créé un comité qui surveille en permanence les progrès du PDU afin d'assurer sa bonne marche.

Le PDU doit également être compatible avec une série d'autres plans et stratégies comme par exemple ceux concernant :

  • Le développement urbain,
  • la qualité de l'air et la protection du climat,
  • le développement territorial,
  • les transports à un niveau supérieur et les projets de développement de la route,
  • les accès pour les personnes handicapées et la loi sur l'égalité
  • la gestion de la mobilité / des plans pour les navetteurs

Une nouvelle étape dans cette démarche : la "Loi Grenelle 2" (2010) impose une mesure du niveau de CO2 avant la mise en œuvre d'un PDU et une autre cinq ans plus tard. Cette évaluation complète la règlementation de 2005 qui impose la réalisation d'une étude sur l'impact environnemental pendant l'élaboration d'un PDU.

Conclusions

La loi française donne aux régions françaises le cadre légal pour la mise en place des PDU. En outre, elle impose la création d'un SUMP aux régions ayant plus de 100.000 habitants. La législation récente a également défini ce qui doit être inclus dans un PDU et, bien que l’accent soit surtout mis sur les zones urbaines, il existe un cadre national qu’on doit respecter.

Source

Rupprecht Consult

Pour plus d'informations

Cet exemple se rapporte spécifiquement à l'activité 1.2. "Assess impact of regional/national framework, in the Sustainable Urban Mobility Plans Guidelines document" (Evaluation de l'impact du cadre régional/national, dans le document sur les directives du Plan de mobilité urbaine durable), disponible ici.

Les Plans de Déplacements Urbains, Bilan et Perspectives, GART, Paris, 2005, (en français)

Loi Handicap: 1 an après, Conférence de presse, Philippe Bas, Ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, 9 février 2006. AUCAM, le Plan de Déplacement Urbain (PDU), Que savons-nous, N°27, Caen, Octobre 2010. (en français)

Les Plans de Déplacements Urbains, Bilan et Perspectives, GART, Paris, 2005, (en français)

Transports publics et déplacements dans les schémas de Cohérence territoriale, Actes du colloque organisé le 13 septembre 2005, GART, Paris, 2005. (en français)

Transports publics et déplacements dans les schémas de Cohérence territoriale, Actes du colloque organisé le 13 septembre 2005, GART, Paris, 2005.

Liens :
Plan de Déplacements Urbains: Panorama 2009, GART, Paris, avril 2010.

Topic: 
Urban mobility planning
Archive
Region: 
Western Europe
Country: 
France
Author: 
Anonymous
Keywords: 
sustainable urban mobility plans
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